Dernière mise à jour : 16 février 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par CYBARTIS S.A.R.L., dans le cadre de ses activités de création, accompagnement et conseil web, production de contenus, formation, assistance technique et projets numériques, quel que soit le type de client ou la nature de la mission.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Nature des prestations
CYBARTIS S.A.R.L. propose notamment, sans que cette liste soit limitative :
- création, refonte et accompagnement de projets web,
- conception de sites internet et plateformes numériques,
- production de contenus éditoriaux, visuels ou pédagogiques,
- actions de formation et d’accompagnement professionnel,
- audit, conseil stratégique et technique,
- maintenance, assistance et support technique,
- sécurisation, gestion d’incidents et interventions ponctuelles ou d’urgence.
Les prestations sont réalisées sur la base des besoins exprimés par le Client, complétés le cas échéant par les recommandations techniques et méthodologiques de CYBARTIS S.A.R.L., dans une logique de conseil et d’accompagnement professionnel.
CYBARTIS S.A.R.L. intervient en qualité de prestataire indépendant et partenaire technique.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, précisant la nature des interventions, les modalités d’exécution et les conditions financières.
La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite du devis par le Client (signature, mention « Bon pour accord » ou accord écrit équivalent).
Le versement d’un acompte peut être exigé à la commande. Le démarrage des prestations peut être conditionné à sa réception.
CYBARTIS S.A.R.L. se réserve le droit de refuser, suspendre ou adapter une prestation en cas d’informations incomplètes, d’accès insuffisants ou de conditions techniques non conformes.
Évolution du périmètre des prestations :
Toute demande complémentaire, modification du besoin initial ou intervention non prévue au devis accepté pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle ou d’un devis complémentaire. CYBARTIS S.A.R.L. se réserve le droit d’adapter les délais et modalités d’exécution en conséquence.
4. Délais d’exécution
Les délais indiqués dans les devis sont exprimés en jours ouvrés et sont indicatifs.
Ils peuvent évoluer en fonction de la complexité du projet, de l’état réel des systèmes existants, de l’absence de sauvegardes exploitables ou de la réactivité du Client dans la transmission des éléments demandés.
Les délais sont suspendus en cas d’attente d’éléments, d’accès techniques ou de validation du Client.
Aucun délai ne constitue un engagement ferme de livraison à date fixe.
5. Conditions de facturation et de paiement
Les modalités financières applicables à chaque prestation (mode de facturation, échéancier, conditions de règlement) sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Les factures sont payables selon les conditions indiquées au devis.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.
En cas de retard de paiement :
Tout règlement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
CYBARTIS S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
6. Sauvegardes et continuité d’activité
Le Client demeure responsable de la mise en place et de la conservation de sauvegardes régulières de ses données, contenus et systèmes.
En l’absence de sauvegardes exploitables, CYBARTIS S.A.R.L. ne saurait garantir une restitution à l’identique des éléments existants. Les interventions visent alors une remise en fonctionnement cohérente et sécurisée, dans la limite des données disponibles.
7. Obligation de moyens
CYBARTIS S.A.R.L. est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Les prestations de conseil, de formation, de maintenance, d’assistance ou de sécurisation visent à améliorer la fiabilité, la performance ou la sécurité des systèmes, sans garantie absolue d’absence de dysfonctionnement futur.
CYBARTIS S.A.R.L. ne peut garantir l’absence totale de faille ou d’attaque externe.
8. Responsabilités et données personnelles
Le Client demeure seul responsable :
- des contenus diffusés,
- des données hébergées,
- du respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).
CYBARTIS S.A.R.L. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, atteinte à l’image ou préjudices commerciaux.
9. Collaboration et accès
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Tout retard ou impossibilité d’intervention résultant d’un défaut de collaboration ne saurait engager la responsabilité de CYBARTIS S.A.R.L.
10. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par notification écrite.
Les prestations réalisées ou engagées à la date de résiliation restent dues, ainsi que les frais déjà engagés, sur la base des conditions définies au devis accepté.
11. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, CYBARTIS S.A.R.L. conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, supports pédagogiques, concepts et savoir-faire.
Les livrables réalisés pour le Client sont concédés pour son usage propre après règlement intégral des sommes dues.
Les accès techniques, fichiers sources ou environnements de travail internes restent la propriété exclusive de CYBARTIS S.A.R.L., sauf stipulation contraire.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation non autorisée est interdite.
12. Confidentialité
CYBARTIS S.A.R.L. s’engage à respecter la confidentialité des informations techniques, stratégiques et commerciales portées à sa connaissance dans le cadre de la mission.
Cette obligation perdure après la fin de la collaboration.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CYBARTIS S.A.R.L., même en cas de client étranger, sauf disposition légale impérative contraire.n cas d’informations incomplètes, d’accès insuffisants ou de conditions techniques non conformes.